Le plan de secteur (PdS) est un outil d’aménagement du territoire à valeur réglementaire. Il détermine les différentes affectations du territoire, en différenciant les zones destinées à l’urbanisation des zones non destinées à l’urbanisation q. Il a notamment pour but de gérer les pressions de l’artificialisation sur l’environnement. L’analyse de l’utilisation des zones définies au PdS permet d’évaluer l’adéquation entre le zonage établi et l’utilisation concrète du territoire.
Zones destinées à l'urbanisation : plus de deux tiers des zones d’habitat artificialisées
Au 01/01/2023, les zones destinées à l’urbanisation inscrites au PdS représentaient 254 469 ha, soit 15,0 % du territoire wallon. Au sein de celles-ci, les zones d’habitat concernaient 180 817 ha (10,7 % du territoire). Plus de deux tiers de cette superficie (127 423 ha) étaient constitués de terrains faisant l’objet d’une artificialisation[2] plus ou moins importante (104 290 ha de terrains artificialisés et 23 133 ha de terrains de nature inconnue et/ou non cadastrés[3]). Le solde, soit 53 394 ha, était donc théoriquement encore disponible pour l’urbanisation[4] (estimation maximale qui ne tient pas compte de certaines contraintes telles que la faisabilité technique d’utiliser les parcelles par ex.) et était utilisé principalement à des fins agricoles (48 345 ha).
Les zones d’activité économique représentaient la seconde affectation la plus importante au sein des zones destinées à l‘urbanisation, avec 43 234 ha (2,6 % du territoire) ; elles étaient suivies par les zones de services publics et d’équipements communautaires, qui couvraient 21 848 ha (1,3 % du territoire). Ces zones se caractérisaient par une artificialisation de 50,7 % et 66,1 %, respectivement (chiffres qui prennent en compte les terrains artificialisés et les terrains de nature inconnue et/ou non cadastrés).
Les zones d’enjeu régional et d’enjeu communal ont été créées par le Code du développement territorial (CoDT) q en 2017. Au 01/01/2023, il n’en existait encore aucune.
Les zones d’aménagement communal concerté (ZACC), qui peuvent recevoir une affectation destinée ou non à l’urbanisation, représentaient, en 2023, 21 604 ha (1,3 % du territoire). Avec un taux d’artificialisation de 23,8 %, elles étaient encore essentiellement non bâties.
Au 01/01/2023, le zonage établi par le PdS permettait théoriquement encore l’artificialisation de 103 952 ha (zones destinées à l’urbanisation et ZACC comprises), soit une possible augmentation de la superficie artificialisée de 60 %. Une telle utilisation du territoire serait peu en adéquation avec les objectifs de réduction de l’artificialisation recommandés par la Commission européenne dans le cadre du no net land take (supprimer toute augmentation nette de la surface des terres artificialisées d’ici 2050) q.
Une utilisation des zones non destinées à l’urbanisation globalement conforme
Le reste du territoire wallon était principalement défini au PdS comme zones non destinées à l’urbanisation (1 401 444 ha, soit 82,9 % du territoire wallon). Les zones agricoles, dédiées aux activités et bâtiments agricoles, s’étendaient sur 835 722 ha, soit près de la moitié de la Wallonie. Les zones forestières couvraient quant à elle 492 374 ha, soit un peu moins du tiers du territoire wallon, alors que les zones d’espaces verts[5] et les zones naturelles[5] occupaient respectivement 37 983 ha et 22 918 ha, soit 2,2 % et 1,4 % de la Wallonie. Au 01/01/2023, les zones d’extraction, destinées à l’exploitation des carrières et au dépôt des résidus de l’activité d’extraction[6], présentaient une superficie de 96 ha.
Le caractère non urbanisable de ces zones était globalement respecté au 01/01/2023 puisque 93,1 % des zones agricoles, 97,0 % des zones forestières, 93,2 % des zones naturelles et 95,3 % des zones d’extraction étaient préservés de toute artificialisation[7]. Les zones d’espaces verts présentaient quant à elles une artificialisation plus conséquente (32,4 %), une part importante de cette superficie artificialisée équivalant à des terrains de nature inconnue et/ou non cadastrés, pour lesquels l’utilisation du sol correspond fréquemment à des cours d’eau, des infrastructures de transport et leurs espaces associés (talus d’autoroute…).
Il faut toutefois noter que d’après les travaux de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT)(b), ces zones ont fait l’objet d’une artificialisation relativement conséquente au cours de la décennie précédente. Ainsi, sur la période 2012 - 2017, le rythme d’artificialisation en zones non destinées à l’urbanisation s’élevait en moyenne à 480 ha/an, ce qui représentait plus d’un tiers des surfaces artificialisées annuellement sur le territoire wallon. Cette artificialisation s’explique principalement par la construction de bâtiments agricoles[8], par des fonds de jardin[9], des projets réalisés grâce à des dérogations individuelles et de nouvelles infrastructures de transport.
Vers la fin de l’artificialisation en 2050
D’une façon générale, le PdS a permis de limiter l’artificialisation des zones non destinées à l’urbanisation. Au niveau des zones destinées à l’urbanisation, même si localement certaines communes présentent des risques de saturation foncière[4], le PdS offre des disponibilités largement supérieures aux besoins potentiels de la Wallonie, la majorité de celles-ci étant constituées de terrains agricoles.
La stratégie territoriale de la Wallonie est définie par le Schéma de développement du territoire (SDT), un outil d’orientation à valeur indicative. Le 23/04/2024, le Gouvernement wallon a adopté q un nouveau SDT q, qui ambitionne de lutter contre l’étalement urbain et de réduire progressivement l’artificialisation nette du territoire[10] en vue de tendre vers 0 km2/an à l’horizon 2050 q. Il contient ainsi une proposition de délimitation des centralités du territoire[11] et fixe des trajectoires de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain par "bassins d’optimisation spatiale"[12]. Pour atteindre ces objectifs, le CoDT prévoit un monitoring de l’artificialisation et incite les communes à décliner le SDT à l’échelle communale via l’adoption ou la révision d’un schéma de développement communal (SDC) ou pluricommunal (SDPC) q. Celui-ci fixera précisément les modalités de mise en œuvre de l’optimisation spatiale : cartographie des centralités, trajectoire de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain (au minimum 3 logements sur 4 réalisés dans les centralités au plus tard à l’horizon 2050), mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités... Des révisions du PdS pourront éventuellement être proposées par les communes afin de respecter leur trajectoire. Grâce au monitoring, une analyse de l’efficacité de ces outils sera menée afin d’évaluer la conformité avec les trajectoires prévues. Si cela s’avère nécessaire, des outils supplémentaires tels que des révisions du PdS pourraient être mobilisés à l’échelle régionale.
[1] Pour plus d’informations sur l’utilisation du territoire, voir les fiches d’indicateurs "Principales utilisations du territoire" q et "Artificialisation du territoire" q.
[2] L’artificialisation est le fait de soustraire des surfaces de leur état naturel, forestier ou agricole, qu’elles soient ensuite bâties ou non et revêtues ou non(a). Les surfaces artificialisées incluent donc également les espaces artificialisés non bâtis. Il résulte de cette définition qu'un jardin, p. ex., est un terrain artificialisé.
[3] La catégorie des terrains de nature inconnue et/ou non cadastrés comprend principalement les voies publiques (autoroutes, routes, chemins de fer…) et leurs espaces associés (talus...), ainsi que les cours d'eau. Ces terrains incluent donc des zones artificialisées et non artificialisées. La part de la superficie artificialisée a été estimée à environ 85 % (estimation réalisée par l’IWEPS sur base des données 2018).
[4] Pour plus d’informations, voir l’indicateur "Offre foncière pour l’habitat au plan de secteur" sur le site internet de l’IWEPS q.
[5] La zone d’espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel. Elle constitue une transition végétale entre des zones dont les destinations sont incompatibles. La zone naturelle est quant à elle destinée au maintien, à la protection et à la régénération de milieux naturels de grande valeur biologique ou abritant des espèces dont la conservation s’impose q.
[6] Certaines zones d’affectation du PdS ont été modifiées lors de l’entrée en vigueur du CoDT q en 2017. Les zones d’extraction existant sous le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) q sont toutes devenues des "zones de dépendances d’extraction" qui constituent une forme particulière de zones d’activité économique et qui continuent dès lors à faire partie des zones destinées à l’urbanisation. De nouvelles "zones d’extraction", faisant partie des zones non destinées à l’urbanisation, peuvent être inscrites au PdS depuis le 01/06/2017.
[7] Les terrains de nature inconnue et/ou non cadastrés sont assimilés aux terrains artificialisés.
[8] Il faut noter que la construction de bâtiments agricoles se produit fréquemment sur des parcelles de grande dimension. L’intégralité de la parcelle est alors considérée comme artificialisée, même si le bâtiment n’occupe qu’une superficie restreinte. Ceci a pour effet de surévaluer les superficies réellement artificialisées.
[9] Construction de nouvelles résidences en zone destinée à l’urbanisation, avec un jardin qui déborde sur la zone non destinée à l’urbanisation.
[10] Bilan entre l’artificialisation et la désartificialisation sur une période donnée.
[11] Parties de villes ou de villages qui cumulent une concentration en logements, une proximité à un certain nombre de services et équipements et une bonne accessibilité en transports en commun.
[12] Bassins territoriaux correspondant aux territoires gérés par les directions extérieures du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du SPW TLPE. Pour plus d'informations, consulter la cartographie des bassins d'optimisation spatiale dans le SDT q.
Évaluation
Évaluation de l'état non réalisable et évaluation de la tendance non réalisable
Pas de référentiel.
Il n’existe pas de données sur une période suffisamment longue. Les données de dates différentes sont de plus difficilement comparables entre elles.
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